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1 основание для аннулирования
Русско-французский юридический словарь > основание для аннулирования
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2 основание недействительности
motif de nullité, moyen de nullité, cause de nullitéРусско-французский юридический словарь > основание недействительности
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3 основание для аннулирования
nlaw. cause de nullitéDictionnaire russe-français universel > основание для аннулирования
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4 основание недействительности
nlaw. cause de nullitéDictionnaire russe-français universel > основание недействительности
См. также в других словарях:
nullité — [ nylite ] n. f. • XIVe; lat. médiév. nullitas 1 ♦ Dr. Inefficacité d un acte juridique résultant de l absence de l une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Nullité d un acte, d un legs (⇒ caducité) . Nullité d ordre… … Encyclopédie Universelle
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NULLITÉ (droit) — NULLITÉ, droit On pourrait définir la nullité comme le caractère d’un acte qui n’a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l’acte. C’est ainsi qu’un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu’il le serait… … Encyclopédie Universelle